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PSYCHIATRIE


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Textes divers


Cher(e)s Camarades,
Suite à la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et conformément à ce qui a été prévu, vous voudrez bien trouver deux décrets publiés ce jour, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que celui adressé aux juges.
Le premier décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 5 juillet 2011 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention. D’autre part, nous vous adressons pour information  le Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques qui s’adresse, lui, aux juges.
 
Le décret précise les modalités d'application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 (hors procédure devant le juge des libertés et de la détention).
Bien que  le présent décret entre en vigueur le 1er août 2011, il est néanmoins applicable dès le lendemain de sa publication en ce qui concerne les modalités du recueil de l'avis du collège pour les patients faisant l'objet d'un suivi particulier.

Le présent décret détaille le contenu et les conditions d'élaboration du programme de soins des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète.
 
Il prévoit les conditions de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l'objet d'un suivi particulier.
 
Il fixe les délais dans lesquels doivent être transmis au préfet les expertises psychiatriques et l'avis de ce collège.

Il précise la forme de la demande du tiers sollicitant l'admission d'une personne en soins psychiatriques.
 
Il précise également les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au préfet.
 
Il définit par ailleurs les modalités d'admission des patients en unités pour malades difficiles ainsi que la durée d'hospitalisation dans ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l'objet d'un suivi particulier.

Il modifie enfin les dispositions relatives à la commission départementale des soins psychiatriques et précise le contenu de son rapport d'activité, les autorités qui en sont destinataires et sa périodicité.
Vous en souhaitant une bonne réception, veuillez croire à nos amitiés syndicalistes les meilleures.
Le secrétariat fédéral.

TéléchargerDécret 2011-846 du 18 juillet 2011
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