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LA TRIBUNE
Edito lettre aux syndicats
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TéléchargerLa crise n'épargne pas l'hôpital
- Dernières modifications : 02/03/2012
 

  Limitation du recours à l'emprunt des hôpitaux


Le Journal Officiel du 15 décembre 2011 publie le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011, relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé.
 
FO dénonce ce nouveau dispositif quiprévoit que le recours à l'emprunt est subordonné à l'autorisation préalable du directeur général de l'ARS pour les établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes :
 
-          le ratio d'indépendance financière (rapport entre l'encours de la dette à long terme et les capitaux permanents) excède 50% ;
 
-          la durée apparente de la dette excède 10 ans ;
 
-          l'encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30%
 
Quand l'établissement remplit deux des trois critères, le directeur adresse sa demande d'autorisation assortie d'un plan global de financement pluriannuel (PGFP) mis à jour afin d'évaluer l'impact prévisionnel du projet d'emprunt sur l'équilibre financier de l'établissement.
 
En cas de plan de redressement, le directeur doit présenter une actualisation de ce plan en précisant la trajectoire de désendettement qui en résulte.

Le directeur général de l'ARS saisit pour avis le directeur régional des finances publiques qui dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer. Le directeur général de l'ARS a ensuite une semaine pour notifier sa décision au directeur de l'établissement.
 
Le non-respect des règles de gestion par le directeur de  l’établissement le rend  passible des dispositions du livre III du code des juridictions financières, qui prévoit notamment des sanctions par la Cour de discipline budgétaire et financière.
 
Commentaires FO :
 
Rappelons que c’est l'Etat qui a obligé les hôpitaux à accroître leur endettement dans le cadre du plan du plan Hôpital 2007, puis avec le plan Hôpital 2012, en encourageant les hôpitaux à entreprendre des opérations de restructuration, par le recours au financement par l'emprunt.  Dans la foulée de ces plans, une soixantaine d’hôpitaux ont été pris à la gorge après avoir contracté des emprunts structurés dits « toxiques » auprès de banques privées.
 
A ce sujet, en octobre dernier, devant «la commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux», à l'Assemblée Nationale des directeurs d’établissements sont revenus sur les conditions dans lesquelles il ont été amenés à contracter des emprunts toxiques. Pour l’un, c’était la seule solution qu’il ont a eue pour faire face aux investissements demandés dans le cadre du plan Hôpital 2007 a été l'emprunt. « Dans un contexte de faible concurrence entre constructeurs, il a été confronté à une hausse des prix et ils ont donc eu recours aux emprunts structurés. L'offre était séduisante : le taux d'intérêt n'était que de 1% ». D'autres directeurs ont évoqué la nécessité d'avoir recours à des produits structurés dans le cadre d'une «gestion active de la dette».
 
Ce qui a amené la commission d’enquête parlementaire à constater que « l'isolement des directeurs d'hôpital lors de la décision d'emprunt a pu conduire ces derniers à réaliser des opérations risquées ; et ce, d'autant plus que bon nombre d'entre eux ne disposaient ni des compétences nécessaires, ni de l'appui de services financiers suffisamment formés ».
 
Pour FO, il avait une solution pour éviter cette situation, celle de subventionner, comme par le passé les opérations de rénovation ou de construction.
 

TéléchargerLe décret du 14 décembre 2011
- Dernières modifications : 29/12/2011
 

 Dégel de 100 millions d'Euros pour les Hôpitaux


Dans une circulaire relative à la campagne tarifaire 2011 (en cours de publication) signée par Xavier Bertrand, le ministre de la santé dégéle 100 millions d'euros de crédits Migac (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation), mis en réserve en début d'année.
FO était intervenue sur ce point lors du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) du 22 décembre dernier.
Rappelons que cette pratique de geler, en début de campagne, plusieurs centaines de millions d’euros (pour tenir l’enveloppe fermée de l’Ondam), a été intitiée en 2010.
En 2011, 350 millions, avaient été gelés sur la marge des Agences Régionales de Santé (ARS) pour les Aides à la Contractualisation (AC).
Par rapport à notre demande, ce dégèle de 100 millions est totalement insuffisant
.
Cette circulaire étant publiée en fin d’année, tout porte à croire que l’intégralité des crédits gelés ne sera pas distribuée. Une telle décision ne pourra qu’aggraver la situation financière des hôpitaux.
Après la publication, la semaine dernière, de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), l’exercice 2012 sera plus difficile, puisqu’on parle de plus de 500 millions d'eurosqui devraient être mis en réserve en début de campagne. Cette logique  asphyxie un peu plus l’hôpital public.
Dans sa circulaire, le ministère indique que "compte tenu des perspectives d'exécution de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) hospitalier 2011, au vu des dernières données d'activité disponibles, il a été décidé de déléguer une partie des crédits mis en réserve en début de campagne 2011 à hauteur de 100 millions d'euros ».
Le ministère appelle les directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS) à attribuer en priorité les crédits aux établissements en difficulté financière, et plus particulièrement ceux suivis par le comité des risques financiers en 2011 ou susceptibles de l'être en 2012 (en d’autres termes la soixantaine d’hôpitaux ayant contracté des emprunts toxiques).
Les établissements bénéficiaires devront aussi avoir démontré leur capacité à réduire leurs charges et à mener les réformes nécessaires. Ils devront obligatoirement disposer d'un projet médical et d'un contrat de retour à l'équilibre financier (Cref) validé par l'ARS, "confirmant la crédibilité de [leur] stratégie de retour à l'équilibre et [leur] positionnement au sein de l'offre de soins de [leur] territoire".
Les établissements devront également présenter une trajectoire de retour à l'équilibre financier positive sur 2011, "constatée sur la base des données les plus récentes". Le ministère leur demande notamment de présenter  les réalisations effectives en 2011 au titre de leur plan de redressement, en termes de diminution des charges.
Les ARS ont jusqu'à fin janvier 2012 pour remonter au niveau national une note détaillant les choix d'allocation des crédits.
Au total, le ministère alloue 157,45 millions d'euros supplémentaires, dont 142,24 millions d'euros au titre des Migac et 15,21 millions au titre de l'objectif de dépense d'assurance maladie (Odam).
En plus du dégel partiel de 100 millions d'euros de Migac, il a prévu 57 millions d'euros de crédits ponctuels, dont une partie sera attribuée de façon ciblée selon les difficultés rencontrées par les établissements.

Comme nous l’indiquions plus haut, non seulement ce dégèle de 100 millions est totalement insuffisant mais de plus, nous ne pouvons nous satisfaire des conditions imposées à l’établissement, notamment la capacité à réduire leurs charges et à mener les réformes nécessaires, dont on sait ce que cela recouvre comme économies sur le dos des personnels ou sur leurs conditions de travail !
Ce dégèle ne suffira pas à régler les difficultés de l’ensemble des hôpitaux. Aussi, FO continue de revendiquer l’abandon de cette logique budgétaire, ainsi que l’arrêt de la T2A.
A l’inverse, FO exige la préservation de toutes les activités, le maintien de tous les postes et les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des établissements

TéléchargerLa circulaire tarifaire
- Dernières modifications : 29/12/2011
 

 La Loi de financement de la sécurité sociale 2012 est votée:


Le Journal Officiel du jeudi 22.12.2011 publie la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a validé le 15 décembre la LFSS pour 2012 en censurant cinq articles portant sur l'assurance maladie et deux sur l'organisation des caisses de sécurité sociale.

La LFSS, qui compte 129 articles, fixe la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) en 2012 à 2,5% (171,2 milliards d'euros), avec un Ondam soins de ville à +2,1%, un Ondam hospitalier à +2,3% et un Ondam médico-social à +3,8%.
La progression de l'Ondam, annoncée à 2,8% par le gouvernement mi-septembre, a été revue à la baisse en cours de discussion parlementaire en application du plan d’austérité décidé par le gouvernement.

FO condamne cette politique qui va aggraver les difficultés budgétaires des établissements de santé et va avoir des conséquences immédiates sur les effectifs ainsi que sur les conditions de travail des agents.

Parmi les autres mesures qui concernent le secteur hospitalier, la LFSS pour 2012 :
►Introduit un renforcement de l'évaluation médico-économique des produits de santé par la Haute autorité de santé (HAS) avec des incidences sur la fixation de leur prix. Elle revoit aussi le dispositif de régulation des produits de santé financés en sus des prestations d'hospitalisation en distinguant médicaments et dispositifs médicaux.

►Créé à partir de 2012 un Fonds d'intervention régional (FIR), géré par les agences régionales de santé (ARS). Le décret et l’arrêté de mise en oeuvre ont été présentés le jour même de la publication de la loi au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière. L’ensemble des organisations syndicales ont voté contre ces textes qui rendent fongibles plusieurs enveloppes (comme le Fonds de modernisation des établissements de santé – FMESPP) dont l’utilisation était jusqu’alors ciblée. Ce FIR, géré par la Cnam, sera utilisé à la discrétion des directeurs d’ARS, notamment pour accompagner les restructurations.

►Introduit dans le domaine hospitalier, des objectifs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements.

►Reporte au 1er mars 2013
l'application de la tarification à l'activité (T2A) dans les ex-hôpitaux locaux. Dans le domaine médico-social, la LFSS pour 2012 :

►Prévoit le lancement de deux expérimentations l'une sur trois ans de modulation des tarifs en fonction de la qualité des prestations dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et l'autre sur cinq ans de dérogations tarifaires sur les secteurs sanitaire et médico-social pour éviter l'hospitalisation des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.

►Proroge par ailleurs certaines conventions pluriannuelles d'Ehpad et d'unités de soins de longue durée (USLD) et prévoit un plan d'aide à l'investissement (PAI) de 48 millions d'euros pour le secteur médico-social.

TéléchargerDécision Conseil Constitutionnel
- Dernières modifications : 29/12/2011
 
TéléchargerLoi Financement Sécurité Sociale
- Dernières modifications : 29/12/2011
 

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